les conséquences à défaut de mutuelle dans l’entreprise

Défaut de mutuelle : quelles conséquences pour l’entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2016, une couverture frais de santé est obligatoire dans toutes les entreprises. D’accord, mais que risque l’entreprise à défaut de mutuelle au bénéfice des salariés ? Quels difficultés si elle ne répond pas à cette obligation ou si elle y répond sans respecter les nombreuses règles en la matière ?

La remise en question des exonérations

Le risque majeur est celui de la remise en question des exonérations attachées aux contributions des employeurs.

Plus exactement, c’est le risque le plus fréquent.

En effet, à défaut de mutuelle dans l’entreprise, et surtout de régime de frais de santé conforme, l’URSSAF opérera sans aucun doute un redressement. Et les clés d’entrée sont nombreuses en la matière, tant les conditions sont strictes et les écueils difficiles à éviter.

Acte fondateur, catégories objectives, dispenses d’affiliation, généralisation, respect du panier de soin, etc., sont autant de sujets sur lesquels l’URSSAF peut se baser pour opérer un redressement, en retenant le défaut de caractère collectif et/ou obligatoire du régime mis en place.

Il convient donc d’être vigilent sur le fond et la forme de cette mise en place, les conséquences pouvant être vite lourdes pour l’entreprise.

Le recours des salariés à défaut de mutuelle

Un autre risque existe, bien que moins fréquent, mais tout aussi lourd pour l’entreprise : l’action du salarié non couvert par une mutuelle d’entreprise.

En effet, le salarié est tout à fait en droit d’engager la responsabilité de son employeur, non respectueux de cette obligation, en lui demandant à la fois de lui rembourser des frais de santé engagés sans aucun remboursement possible, mais également des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi (avance des frais préjudiciable à défaut de tiers payant par exemple).

L’entreprise, à défaut de couverture, devient en quelque sorte le propre assureur des salariés et assure le rôle de la complémentaire santé.

Il y a donc lieu de se conformer à cette obligation, bien qu’en l’absence de sanction immédiate prévue par la loin, il existe, dans les faits, des risques de condamnation non négligeables.

Pour d’autres informations sur les mutuelles obligatoires, cliquez ici

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *