Honoraires

L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, révisé par la loi Macron du 6 août 2015 est ainsi rédigé :

« Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. […]

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. […] »

Vous aurez donc toujours la garantie de connaitre, à l’avance, le montant de l’honoraire convenu entre nous.

Je suis toujours ouverte à une discussion autour de ce sujet qui ne doit jamais être tabou.

Je propose un système d’abonnement qui peut être annuel ou trimestriel, forfaitaire ou sur la base d’un volume horaire défini à l’avance.

La première consultation est toujours gratuite, dès lors qu’elle ne nécessite aucun acte.

Pour les missions de conseil, mon taux horaire de base est de 220 € HT de l’heure, la TVA à 20 % étant applicable sur les honoraires de l’avocat.

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