Imposer une rupture conventionnelle est impossible

Peut-on imposer une rupture conventionnelle?

Cet article a vocation à répondre à des questions souvent entendues lors de consultations : puis-je imposer une rupture conventionnelle ? Suis-je dans l’obligation d’accepter une rupture conventionnelle ?

Et ces questions sont posées tant par les employeurs que par les salariés.

IMPOSER UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE EST IMPOSSIBLE

Remettons les choses dans l’ordre.

La rupture conventionnelle est, par définition, un mode de rupture qui s’opère d’un commun accord.  Vouloir imposer une rupture conventionnelle va donc à l’encontre du caractère amiable de la convention de rupture.

Il ne faut toutefois pas se faire d’illusion : comme en matière de divorce, il y en a toujours un qui souhaite la rupture un peu plus que l’autre !

Malgré tout, pour qu’une rupture conventionnelle fonctionne, quelles que soient les raisons de son origine et la partie à l’initiative de mise en place, il est indispensable que le salarié et l’employeur soient d’accord sur le principe de mettre un terme au contrat de travail.

Cela permet de répondre à la fameuse question : non, vous n’êtes pas obligé de répondre favorablement à une demande de rupture conventionnelle à laquelle vous ne consentez pas, que vous soyez employeur ou salarié.

Cette base permet de comprendre la jurisprudence désormais bien en place de la Cour de cassation qui met en avant le consentement.

LE CONSENTEMENT EST LA BASE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

En effet, le juge considère que dès lors que les parties ont dit oui à la rupture conventionnelle et ont bénéficié de 15 jours pour revenir sur leur consentement, la rupture conventionnelle ne peut être remise en question, sauf vice du consentement.

Et le vice du consentement est une notion de droit civil stricte : il convient de rapporter la preuve d’une situation de violence, d’erreur ou de dol.

En dehors de ces cas, il n’y a pas de vice du consentement et la rupture conventionnelle ne peut être remise en cause.

Les situations de reconnaissance du vice du consentement sont assez rare et concernent en général des cas dans lesquels les salariés signent une rupture conventionnelle sur la base d’éléments promis mais non tenus (cela a par exemple été le cas d’un employeur qui s’était engagé à maintenir une clause de non concurrence et donc à verser une contrepartie financière, mais qui, une fois la rupture conventionnelle signée, a décidé de l’en dispenser… Le consentement du salarié dans ce cas a été obtenu par dol, ce qui le vicie).

Les situations conflictuelles autour de la rupture ne suffisent pas, en soi, à remettre en question ce mode de rupture.

Alors non, personne ne peut vous forcer à signer une rupture conventionnelle, mais prenez garde, une fois signée (sans couteau sous la gorge…), elle ne peut que très difficilement être remise en question.

Si vous avez des questions sur le calcul des indemnités ou si vous souhaitez qu’un avocat vous assiste pour la négociation et la rédaction d’une rupture conventionnelle, n’hésitez pas à me contacter.

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