Les nouvelles dispenses d'affiliation à la mutuelle obligatoire

Les nouvelles dispenses d’affiliation à la mutuelle obligatoire

Jusqu’alors, seules les dispenses expressément prévues dans l’acte fondateur du régime de frais de santé permettaient au salarié, s’il en remplissait strictement les conditions, d’échapper à l’affiliation à la mutuelle d’entreprise. Il existe désormals des nouveaux cas de dispenses d’affiliation à la mutuelle obligatoire.

La loi de financement de la sécurité sociale du 21 décembre 2015 est venue autoriser des dispenses plus souples, à la demande du salarié, et indépendamment de leur mention dans l’acte fondateur. Ces dispenses s’ajoutent aux cas de dispense « classiques » qui eux doivent toujours être prévus dans l’acte fondateur.

C’est un droit et l’employeur ne peut s’y opposer.

Les nouveaux cas de dispenses d’affiliation issus du décret

Les nouvelles dispenses de droit sont les suivantes :

  • salarié en CDD ou contrat de mission de moins de 3 mois.
  • salarié bénéficiaire de la CMU-C et de l’aide à l’acquisition de la complémentaire santé (ACS), pour les salariés en CDI, CDD, à temps complet ou à temps partiel ;
  • salarié bénéficiaire d’une couverture individuelle au moment de son embauche ou lors de la mise en place. Cette dispense prend fin à la première échéance annuelle du contrat individuel. Attention : l’employeur doit ici être extrêmement vigilent et affilier le salarié à l’issue de cette durée ;
  • salarié bénéficiaire d’une complémentaire santé dans le cadre d’un régime collectif et obligatoire : (situation de cumul d’emploi avec une autre couverture obligatoire ou ayant droit à titre obligatoire d’un autre régime ou bénéficiaire d’une participation d’une collectivité publique au financement d’un régime frais de santé)

Il est impératif, quel que soit le cas de dispense retenu, que le salarié en fasse la demande expressément, fournisse les justificatifs et que le contrat en cours réponde à la législation en vigueur au titre des « contrats responsables ».

A défaut, les exonérations attachées au régime de frais de santé risquent d’être remises en question.

Il est donc tout aussi important de bien gérer les cas de dispense que d’être vigilant quant à la rédaction de l’acte fondateur

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